CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Régissant les opérations effectuées par les Opérateurs de Transport et/ou de Logistique.
Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre un donneur d’ordre et un « Opérateur de Transport et/ou de Logistique », ci-après dénommé l’O.T.L., au titre de tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport ou juridique de stocks et flux de toute marchandise, emballée, de toute provenance et pour toute destination et/ou en lien avec la gestion de tout flux d’informations matérialisé ou dématérialisé.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du donneur d’ordre.
En cas de conditions particulières convenues avec le donneur d’ordre et dans le silence de ces dernières, les conditions générales continuent à s’appliquer.
Article 2 – DEFINITIONS
Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit
2-1. – Donneur d’ordre : on entend la partie qui contracte la prestation avec l’Opérateur de Transport et/ou de Logistique.
2-2. – Colis : on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport., conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
2-3. – Envoi : on entend la quantité de marchandise, emballage et support de charge compris, mise au même moment à la disposition du transporteur et dont le déplacement est demandé par le même donneur d’ordre pour un même destinataire, d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique.
Article 3 – EXCECUTION DES PRESTATIONS
Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par l’O.T.L sont données à titre purement indicatif.
Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l’O.T.L. pour l’exécution des prestations confiés. Le client doit informer sur le poids de chaque colis et du poids total de l’envoi, de la nature, des particularités inhérentes et non apparentes et de la spécificité de la marchandise, de toutes contraintes de manutention et si celle-ci requiert des dispositions particulières (marchandises réglementées, sensibles, denrées périssables…) et lui remet les documents relatifs à la marchandise exigés par la réglementation.
Article 4 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
4-1. – Emballage : La marchandise doit être conditionnée, emballée ou marquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
La marchandise ne doit pas constituée une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises, les véhicules et les tiers.
4-2. – Etiquetage : Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux.
4-3. – Responsabilité : Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.
4-4. – Obligations déclaratives : le donneur d’ordre répond de toutes conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, notamment de sa dangerosité , de sa valeur et/ou des convoitises qu’elle est susceptible de susciter ou de sa fragilité.
Le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à l’O.T.L. des marchandises illicites ou prohibés.
4-5. – Réserves : En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de prendre des réserves motivées et de confirmer ses réserves dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre l’OTL ou ses substitués.
4-6. – Contre Remboursement : La stipulation d’une livraison en contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie en rien les règles d’indemnisation pour pertes et avaries.
Article 5 – PRIX DES PRESTATIONS
5-1. – Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte des prestations à effectuer, de la nature de la marchandise, du poids, du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonctions du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de l’O.T.L., de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entrainant une modification de l’un des éléments de la prestation.
5-2. – Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.
5-3. – Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an.
Article 6 – ASSURANCE
Le donneur d’ordre peut donner instructions à l’O.T.L.de souscrire pour son compte une assurance marchandises transportées Ad Valorem, moyennant le payement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Si un tel ordre est donné à l’O.T.L., celui-ci contractera une assurance auprès d’un compagnie d’assurance notoire solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification, seuls les risques ordinaires(hors risques de guerre et de grève) seront assurés. L’O.T.L. ne pourra être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de police d’assurance sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires.
Article 7 – RESPONSABILITE
Dans tous les cas où la responsabilité de l’O.T.L. serait engagé dans les conditions légales, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est limitée à la répartition du seul dommage matériel résultant de la perte ou de l’avarie des marchandises, à l’exécution de tout autre dommage, sans pouvoir excéder les limitations suivantes :
- Pour les envois inférieurs à 3 tonnes : 33 Euros par kilo avec un maximum de 1000 Euros par colis.
- Pour les envois supérieurs à 3 tonnes : 20 Euros par kilo avec un maximum de 3200 Euros par colis.
Article 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations de services sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission.
Article 9 – DROITS DE GAGE ET DE RETENTION CONVENTIONNELS
Quelle que soit la qualité en laquelle l’O.T.L. intervient, le donneur d’ordre reconnait expressément un droit de rétention conventionnel et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’O.T.L., et ce en garantie de la totalité des créances que l’O.T.L détient contre lui , même antérieures aux opérations qu’il détient entre ses mains.
Article 10 – PRESCRIPTION
Toutes les actions sont prescrites dans un délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse.
Article 11 – ANNULATION ET INVALIDITE
Au cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
Article 12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du siège social de l’Opérateur de Transport et Logistique sont compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.